1. Les documents à fournir lors du rachat de voiture
Lors du rachat de voiture, le vendeur doit fournir à l’acheteur plusieurs documents obligatoires :
a. La carte grise (certificat d’immatriculation)
La carte grise doit être barrée avec la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) » et signée par le vendeur.
b. Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Ce document, également appelé certificat de non-gage, atteste que la voiture n’est pas gagée et qu’aucune opposition au transfert de propriété n’est en cours.
c. Le procès-verbal du contrôle technique
Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois (ou de moins de deux mois en cas de contre-visite) doit être réalisé avant la vente. Le procès-verbal du contrôle technique doit être remis à l’acheteur.
2. Les démarches administratives
a. La déclaration de cession
Le vendeur doit remplir un formulaire de déclaration de cession, en trois exemplaires, dont un pour l’acheteur, un pour lui-même et un pour la préfecture. Cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un service de téléprocédure agréé.
b. La demande de nouvelle carte grise
L’acheteur doit effectuer une demande de nouvelle carte grise dans un délai d’un mois suivant la vente. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité.
3. Les responsabilités du vendeur et de l’acheteur
a. Les obligations du vendeur
Le vendeur doit informer l’acheteur de toutes les caractéristiques essentielles du véhicule et de ses éventuels défauts. En cas de vice caché, le vendeur peut être tenu responsable et l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
b. Les obligations de l’acheteur
L’acheteur doit vérifier l’état du véhicule et s’assurer qu’il correspond à la description fournie par le vendeur. Il est également responsable de l’immatriculation du véhicule à son nom et du paiement des taxes et assurances liées à la possession du véhicule.
En respectant les obligations légales lors du rachat de voiture, vous assurez une transaction sécurisée et évitez les problèmes juridiques.
