1. Signature du certificat de cession
La première étape du transfert de propriété lors du rachat de voiture consiste à signer un certificat de cession (ou déclaration de cession) entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur. Ce document atteste la vente du véhicule et permet de déclarer la transaction auprès de l’administration.
2. Remise du certificat d’immatriculation
L’ancien propriétaire doit remettre au nouvel acquéreur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule. Il est important de barrer le certificat d’immatriculation en y inscrivant la mention « Vendu le (date) à (heure) », et de le signer. Le nouvel acquéreur doit ensuite demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
3. Remise d’un certificat de situation administrative
L’ancien propriétaire doit fournir au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition ne pèse sur sa vente.
4. Contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
Si le véhicule a plus de 4 ans, l’ancien propriétaire doit fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Ce document atteste que le véhicule est en état de circuler et respecte les normes de sécurité.
5. Déclaration de cession auprès de l’administration
L’ancien propriétaire doit déclarer la cession du véhicule auprès de l’administration dans un délai de 15 jours après la vente. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité (garage, concessionnaire, etc.).
6. Demande d’un nouveau certificat d’immatriculation
Le nouvel acquéreur doit demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom dans un délai d’un mois après l’achat du véhicule. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité.
En respectant ces étapes, vous vous assurez que le transfert de propriété lors du rachat de voiture se déroule en toute légalité et conformément aux réglementations en vigueur.
